Conditions générales de vente


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE JARDIN SERVICES FOURNITURES

GENERALITES

Les commandes de fournitures inférieures à 150 Euros peuvent faire l’objet d’un forfait administratif de 8 Euros, sauf en cas d’enlèvement sur site.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux présentes conditions de vente et aux prix figurants sur nos catalogues. Ces prix, établis pour la saison en cours, sont valables jusqu’à épuisement des stocks, et en fonction des conditions du moment.

Nos prix de vente peuvent évoluer en fonction du cours des matières premières et des coûts de transports. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Nos prix s’entendent hors taxes, nets départ et sans remise.

Les indications portées sur notre catalogue n’impliquent aucun engagement de notre part. Les commandes en référence de celle-ci ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation de ces commandes par nous et de disponibilité des marchandises commandées.

RESERVATIONS

Toute livraison devant être effectuée dans un délai supérieur à un mois après la date de réservation pourra faire l’objet d’un acompte de 30% du montant de la réservation.


CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande téléphonique doit être confirmée par écrit, sauf à être nulle.


DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et approximatif. Un dépassement pour quelque motif que ce soit ne peut jamais donner lieu, ni à une action en dommages et intérêts, ni à une action en résolution de contrat.

Quand l’acheteur se présente pour la première fois, une confirmation par écrit accompagnée d’un règlement est exigée.

Les frais de transport en messagerie ou express seront facturés au prix de revient.

Pour les livraisons de nos camions, le franco est fixé à 700 Euros à ce jour pour le Calvados, la Manche, la Seine-Maritime, l’Eure et l’Orne sauf pour les articles pondéreux (tuteurs, substrats, matériaux, paillages minéraux…) où une participation au port sera toujours facturée en plus, quelle que soit la quantité.

RECLAMATION/LITIGES

Toutes réclamations seront faites dès réception de la marchandise et au plus tard dans les trois jours. Elles devront être exprimées PAR ECRIT. Passé ce délai ou soulevées autrement que par écrit, elles seront considérées comme nulles et non avenues. Les marchandises voyages aux risques et périls du client. Toute détérioration en cours de transports doit être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur qui engage sa responsabilité.

Les couleurs, nuances et cycles de végétation sont donnés à titre indicatif et non contractuel.

REMARQUES

Les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité des bulbes, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions, agronomiques et atmosphériques, les techniciens et opérations culturales, les conseils et suggestions ne sont proposés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient par conséquent comporter une garantie de récolte.

PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant à Gavray, quel que soit le mode de règlement adopté. Il pourra être accordé un délai de paiement aux clients ayant fourni des références sérieuses. La date de règlement à respecter est mentionnée sur chacune de nos factures conformément à la loi. Suivant la Loi de Modernisation de l’Economie N° 2008-776 du 4 août 2008, le délai de règlement maximum pouvant être accordée est de quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours nets date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de pénalités de retard applicable est de 3 fois le taux d’intérêts général légal (Taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points).

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.

De plus, toute somme non payée à échéance nécessitant pour son recouvrement l’intervention d’un huissier donnera lieu à une majoration forfaitaire de 305 Euros nets sans préjudice des intérêts légaux et frais connexes à calculer. Les frais consécutifs aux impayés (chèque, LCR, traite) seront facturés au client.

Par application de la loi du 16 mai 1980, nous maintenons notre droit de propriété sur tous les articles vendus jusqu’à leur paiement complet. Aussi longtemps que subsiste cette réserve de propriété, aucune aliénation, mise en gage ou cession définitive des produits du contrat n’est admise sans notre autorisation écrite.
Toute contestation concernant la livraison ou le paiement de nos produits sera réglée par les tribunaux de COUTANCES.

Si le vendeur n’a pas été payé d’une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser d’exécuter un contrat ou suspendre l’exécution jusqu’à paiement complet.

Les clients qui ne respectent pas les délais de règlement prévus ou qui ont fait l’objet par le passé d’une procédure de recouvrement ne seront alors livrés qu’après le solde de leur compte que contre remboursement et deviendront des clients en paiement comptant.

ANNULATION DES COMMANDES

Toute commande ne peut être annulée que dans un délai de 2 jours suivant la date à laquelle elle a été passée. Au-delà de ce délai, nous nous réservons le droit de faire supporter par le client le préjudice subi par notre société. Le montant de celui-ci étant fixé forfaitairement à 30% du montant hors taxes de la marchandise.


PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Suivant la loi N°92-533 du 17 juin 1992, relative à la distribution et à l’application des produits phytosanitaires nous demandons à notre clientèle de prendre connaissance de l’homologation et des conditions d’utilisation des produits commercialisés par notre établissement, notamment au moment de leur usage qui se fait sous l’entière responsabilité de notre clientèle. Les fiches de données de sécurité produits peuvent être consultées sur internet à l’adresse suivante : http://www.quickfds.com/ Notre numéro d’agrément phyto. est le BN00005.